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637 résultats pour « information au salarié d'une possibilité d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510385_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510386_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510387_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510388_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320258_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302397_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la décision entraîne un trouble dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle la prive de la possibilité d'exercer sa profession d'assistante

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420741_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123765_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301951_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

présence de parasites (cafards, punaises de lit) ; - de mettre en œuvre le lavage quotidien des douches et sanitaires en remplacement et toilettes sèches et chimiques ; - d'assurer une douche et une salle

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811361_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Si elle soutient en revanche qu'elle dispose d'une salariée à temps plein depuis septembre 2013, il est constant qu'elle ne comptait aucun salarié au cours de l'exercice 2012 et des deux tiers de l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515474_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

maternels et des assistants familiaux ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303508_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la possibilité d'adresser des observations écrites ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203033_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

B D est un salarié parmi d'autres de la société attributaire et que l'acheteur public ignorait que le fils du directeur général des services était salarié de la société attributaire ; La communauté de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2209620_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

La circonstance alléguée qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de congés payés ni de la possibilité de régulariser sa situation est, compte tenu de ce qui a été dit précédemment

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106227_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. ". 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A l'occasion de la réunion du 19 décembre 2023, le CSE a été informé et consulté sur l'offre de reprise de la société Desseilles Calais, le projet de licenciement pour motif économique des salariés non

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420859_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420861_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact

Source officielle

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