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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510385_20250808
8 août 2025
encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales () ". 6.
DTA_2510386_20250808
DTA_2510387_20250808
DTA_2510388_20250808
8e Section - MESD
DTA_2320258_20230905
5 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la décision entraîne un trouble dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle la prive de la possibilité d'exercer sa profession d'assistante
DTA_2420741_20240806
6 août 2024
Ces dispositions impliquent notamment que l'étranger soit informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, de la possibilité non seulement d'entrer en contact
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123765_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
présence de parasites (cafards, punaises de lit) ; - de mettre en œuvre le lavage quotidien des douches et sanitaires en remplacement et toilettes sèches et chimiques ; - d'assurer une douche et une salle
4ème Chambre
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
Si elle soutient en revanche qu'elle dispose d'une salariée à temps plein depuis septembre 2013, il est constant qu'elle ne comptait aucun salarié au cours de l'exercice 2012 et des deux tiers de l'exercice
ORTA_2515474_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur
1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
maternels et des assistants familiaux ».
7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour
DTA_2303508_20250708
8 juillet 2025
de la possibilité d'adresser des observations écrites ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203033_20220810
10 août 2022
B D est un salarié parmi d'autres de la société attributaire et que l'acheteur public ignorait que le fils du directeur général des services était salarié de la société attributaire ; La communauté de
DTA_2209620_20240625
25 juin 2024
La circonstance alléguée qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter une demande de congés payés ni de la possibilité de régulariser sa situation est, compte tenu de ce qui a été dit précédemment
DTA_2106227_20230306
6 mars 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. ". 5.
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
A l'occasion de la réunion du 19 décembre 2023, le CSE a été informé et consulté sur l'offre de reprise de la société Desseilles Calais, le projet de licenciement pour motif économique des salariés non
DTA_2420859_20240806
DTA_2420861_20240806
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