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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201709_20240312
12 mars 2024
Les moyens tirés de ce que la décision du 25 février 2022 ne reposerait sur aucun intérêt du service, constituerait une sanction déguisée et serait entachée d'une erreur d'appréciation doivent donc être
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304021_20230822
22 août 2023
souveraine du jury, qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler ; en tout état de cause, la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523115_20250825
25 août 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507794_20250829
29 août 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308123_20240108
8 janvier 2024
C n'a pas intérêt pour agir ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
1ère chambre
DTA_2402193_20250318
18 mars 2025
et d'une erreur d'appréciation.
1ère CHAMBRE
DTA_2300328_20250327
27 mars 2025
l'intérêt du service justifiait de ne pas renouveler le détachement de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2600180_20260323
23 mars 2026
, dans leur intégralité, la nature et l’étendue des préjudices résultant de l’accident de service dont a été victime l’intéressée.
4ème Chambre
DTA_2000164_20221020
20 octobre 2022
En vertu des principes généraux du droit des concours et examens, un jury porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501023_20250416
16 avril 2025
DTA_2537358_20260114
14 janvier 2026
Par une décision portant injonction n°02/2025 du 26 octobre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a notamment interdit à la société Carrosserie Guitton
5e Section - 2e Chambre
DTA_2102975_20230112
12 janvier 2023
des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2600400_20260316
16 mars 2026
du service, d’autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l’article L. 512-19 du code général de
7ème Chambre
DTA_2401774_20251202
2 décembre 2025
Ces dispositions confèrent à l’autorité compétente un large pouvoir d’appréciation de l’intérêt pour le service d’autoriser un fonctionnaire atteignant la limite d’âge à être maintenu en activité.
7ème chambre
DTA_2302468_20250310
10 mars 2025
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé dans ses fonctions présente
DTA_2015420_20221201
1 décembre 2022
A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique lui
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401888_20240617
17 juin 2024
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant
5e Section - 4e Chambre
DTA_2104136_20230127
27 janvier 2023
Cette liste est publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur. ".
11ème Chambre (JU)
DTA_2216911_20230207
7 février 2023
La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressée est titulaire d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
3ème chambre
DTA_2300906_20250515
15 mai 2025
Le recours gracieux exercé par l'intéressée le 18 novembre 2022 contre cet arrêté a été implicitement rejeté. 4.
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