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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407105_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Cette société demande à la juge des référés de suspendre l'arrêté interruptif de travaux en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304346_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par décision du 1er juin 2023, le maire a refusé de prononcer la mainlevée de l'arrêté interruptif du 24 février 2023. Sur l'intervention : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de mobil-homes ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'un défrichement ne saurait justifier un arrêté interruptif de travaux ; l'installation de mobil-homes ne nécessite aucune autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2201053_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de mobil-homes ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'un défrichement ne saurait justifier un arrêté interruptif de travaux ; l'installation de mobil-homes ne nécessite aucune autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404072_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Pour prendre l’arrêté interruptif de travaux en litige, le maire s’est fondé sur le procès-verbal d’infraction dressé le 26 février 2024 constatant que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301294_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est
Source officielle4ème chambre
DTA_2108968_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un arrêté du 2 août 2021, le maire d'Annet-sur-Marne a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M. B et M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207566_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par suite, le maire de Livron-sur-Drôme a pu légalement ordonner l'interruption des travaux en cours. Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301247_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par une décision du 13 mai 2023, le maire a retiré cet arrêté, et il a pris un nouvel arrêté portant interruption des travaux le 20 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400083_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de 3 000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de Cestas d'envoyer un courrier de procédure contradictoire à cette société lui annonçant que la commune envisage d'édicter un arrêté interruptif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400297_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, représenté par Me Coussy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté interruptif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne l'interruption du délai de prescription décennale : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un arrêté du 26 juin 2021, objet de l'instance n° 2104529, le maire de Tresserre, agissant au nom de l'Etat, ordonnait l'interruption des travaux puis, par un arrêté du 23 juillet 2021, contesté dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un arrêté du 26 juin 2021, objet de l'instance n° 2104529, le maire de Tresserre, agissant au nom de l'Etat, ordonnait l'interruption des travaux puis, par un arrêté du 23 juillet 2021, contesté dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un arrêté du 26 juin 2021, objet de l'instance n° 2104529, le maire de Tresserre, agissant au nom de l'Etat, ordonnait l'interruption des travaux puis, par un arrêté du 23 juillet 2021, contesté dans
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006190_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la société Bouygues Immobilier a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401426_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
délai de 72 heures à compter de la date de notification de l'ordonnance à venir ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Megève, de réaliser dans un délai de 15 jours à compter de cet arrêté interruptif
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809068_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'intéressée ayant demandé et obtenu des frais d'instance lors de sa contestation du premier arrêté interruptif de travaux, et obtenant également des frais de justice dans la présence affaire, elle ne
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