B soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation individuelle ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, car il a été pris en

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle

Par un courrier du même jour, Mme A a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, la copie de la décision attaquée.

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Par un courrier du 17 juillet 2023, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il a sollicité en vain la communication des motifs ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-

utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l’insuffisance de motivation.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après

Aux termes de l'article L.531-32 de ce code : " " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant

d'un défaut d'examen sérieux ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; - il n'a pas déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile, mais a contesté la décision de l'OFPRA devant

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

estimait que l'administration avait commis une erreur ou n'avait pas respecté ses droits, sous peine de voir sa requête rejetée sans audience pour irrecevabilité.

En matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation

En matière de contentieux sociaux, aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation

Selon les termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application