puits de lumière et l'ouverture des ouvrants intérieurs, est suffisant pour permettre d'habiter les lieux même s'il ne permet pas un confort des occupants. 10.

En toute hypothèse, l’administration dispose, en vertu des articles L. 462-1 et L. 462-2, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d’imposer, à ce stade, la mise en conformité

En ce qui concerne le local encombrant : 10.

graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. / (…) ».

pas fondés ; - dans l'hypothèse où le tribunal censurerait le motif qu'elle a retenu dans la décision contestée, peuvent y être substitués, d'une part, celui tiré de ce que le projet n'est pas conforme

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

- Planche 2, les constructions doivent s'y conformer. / En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 14m en tout point du bâtiment.

non affectés à l'habitation en locaux d'habitation) donc pas déductibles des revenus fonciers ". 11.

été de nature à permettre à l’autorité administrative de se prononcer sur la conformité du projet aux dispositions en vigueur.

continu pendant deux mois et les modalités retenues pour cet affichage ayant constitué une manœuvre ayant pour objet de priver d'effet la mesure de publicité ; les mentions n'étaient au surplus pas conformes

Toutefois, les attestations concernant la conformité des travaux relatifs au chauffage et à l'électricité n'ont pas été produites.

Compte tenu de la hauteur du bâtiment D de 13,52 mètres, la distance de retrait ainsi calculée est conforme aux dispositions précitées de l'article 3.2. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

et d’un espace agricole du nord au nord-est.

Dans le cas d'une inscription graphique indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

d’une nomenclature-type comportant 8 catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux ».

permis de construire, la conformité de celle-ci étant appréciée au regard des dispositions précitées du code de l'urbanisme.

UD du règlement du plan local d'urbanisme.

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors que, d'une part, l'affichage de l'autorisation est continu, conforme et visible immédiatement depuis sa délivrance, et que l'association requérante

à la norme EN 1865-1 ; son offre propose un plan dur rangé en dessous du brancard, rendant inutile l'installation d'un coffre ; elle produit également l'attestation de la société Peugeot qui confirme