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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2401302_20251121
21 novembre 2025
non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe
4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
Elle soutient que : - les locaux professionnels à usage commercial dont elle est propriétaire répondent à la définition des " commerces sans accès direct sur la rue " et doivent être classés " MAG 2
DTA_2006144_20240212
12 février 2024
En indiquant dans son arrêté, au visa du plan local d'urbanisme applicable à la commune, que le projet en litige porte sur la pose de cinq modules démontables à usage d'habitation, de deux abris de jardin
6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
et R. 431-30 du code de l'urbanisme alors que le projet prévoit la réalisation d'un commerce, il résulte de ce qui a été dit au point 3, que ces moyens doivent être écartés comme inopérants.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
DTA_2301508_20241127
DTA_2210076_20241127
DTA_2210423_20241127
DTA_2210649_20241127
DTA_2300723_20241127
DTA_2300724_20241127
DTA_2300725_20241127
DTA_2300086_20241127
DTA_2300088_20241127
DTA_2300089_20241127
DTA_2300090_20241127
4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
à usage commercial en tant que meublé de tourisme. / Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
2ème chambre JU
DTA_2102843_20230831
31 août 2023
Toutefois, ce règlement mentionne seulement que l'immeuble est affecté " à un usage de bureaux, à caractère commercial ou non, de locaux professionnels, de commerces à l'exclusion de toute activité malodorante
5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
pour la surface de la construction destinée à l'habitation.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600032_20260324
24 mars 2026
d’habitation entourées d’un jardin les séparant.
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