Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 6 alinéa 1-1 et 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 démembre 1968 modifié ainsi que celles de l'article 8 de la convention

Par décisions du 6 décembre 2021 et du 12 octobre 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande.

A D, né le 10 décembre 1939, a servi dans l'armée de terre du 1er janvier 1960 au 3 septembre 1964.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, et notamment son article 232 ; - la loi n° 2019-222 du

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n°2019-222

Elle soutient que les décisions ont été prises en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 19 octobre 1982 et de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret

Il soutient que la loi ne lui permet pas d'indemniser les dommages survenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 et en application de l'article L. 3111-9 du code de la santé

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 68-568

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

vise l'article D. 222-26 du code des ports maritimes de la Polynésie française est suffisamment motivée en droit, les lois n° 61-1260 du 24 novembre 1961, n° 83-580 du 5 juillet 1983 et le décret n° 61

Vu : - la loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 62

décembre 1966, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 6 de l’accord-franco-algérien du 27 novembre 1968 ; il est entaché

des toxiques en agriculture les 19 décembre 1968 et 29 novembre 1969.