Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de

Elle fait valoir que la demande de carte de résident longue durée a fait l’objet d’une décision favorable le 10 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La commission du titre de séjour consultée a émis un avis " très favorable ".

conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Thomas Michaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 1er septembre 2021, régulièrement publié au recueil

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Il ressort de plus des pièces du dossier que la vie commune avec son époux n’a pas cessé.

Il a déposé le 17 septembre 2022 auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. M.

favorable.

à l'article L. 8253-1 du code du travail, constitue une loi nouvelle plus douce.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (…) ».

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

La SA La Poste soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que... M.

dans une situation précaire et ne peut plus travailler.

elle ne pourra réintégrer ses fonctions en temps utile avant son placement à la retraite, à l'âge légal ; - par ailleurs, des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur ces décisions dès lors

En outre, lorsqu’un salarié s’est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d’un Etat pour lequel une autorisation de travail n’est pas exigée, l’employeur

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 7 septembre 2020 qui a rendu un avis favorable n° 20203951 du 7 janvier 2021