Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Il soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

obligation de loyauté des relations contractuelles ; - les indemnités demandées sont insuffisamment justifiées et d'un montant excessif.

en raison du manquement à leur obligation de conseil lors des opérations de réception ; le groupement de maîtrise d’œuvre a commis une faute dans l’exercice de ses obligations de conseil en proposant

des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu

contractuels tels que les manquements à ses obligations financières caractérisés par les absences et retards répétés de paiement de la contribution financière forfaitaire annuelle, de la juste compensation

contractuels tels que les manquements à ses obligations financières caractérisés par les absences et retards répétés de paiement de la contribution financière forfaitaire annuelle, de la juste compensation

contractuels tels que les manquements à ses obligations financières caractérisés par les absences et retards répétés de paiement de la contribution financière forfaitaire annuelle, de la juste compensation

relations contractuelles ; - le talus nord-est du gymnase est affecté de désordres liés à des défauts dans sa conception et à la non-conformité des travaux aux documents contractuels ; - la société

Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle a été édictée en raison du comportement de Mme C et pour des faits constitutifs de graves manquements à ses obligations de probité.

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil.

Ainsi, la société Vert Marine n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles en n'organisant pas précisément 20 manifestations par année d'exploitation. 6.

échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt

S'agissant des intérêts de retard au taux légal, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Elle soutient que : - la MDPH du Cher a manqué à son obligation de reclassement ce qui est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - son inaptitude physique résulte des manquements

- la société Dalkia a commis des manquements à ses obligations contractuelles dans le cadre du contrat de maintenance en ne procédant pas au maintien des installations en conformité avec les règlements

B, en sa qualité d'agent contractuel de droit public, ne peut utilement se prévaloir de ce délai de prescription, dès lors qu'il est soumis, en vertu de son contrat, aux droits et obligations des fonctionnaires

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement