D’autre part, et en tout état de cause, l’absence ou l’irrégularité de la mention des voies et délais de recours est seulement susceptible d’affecter l’opposabilité des délais de recours en application

difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionnées

Dans un tel cas, en vertu de l'article L.613-1 du même code, la motivation de la mesure d'éloignement se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention

juridictionnelle, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et par les mêmes moyens qu'elle développe, en ajoutant que la mention

alléguée en matière de taxe sur la valeur ajoutée est inexistante ; - l'avis de mise en recouvrement relatif à la créance de nature indéterminée d'un montant de 10 711 euros ne comporte pas les mentions

Dans ces conditions, les mentions du rapport en cause n'étaient pas susceptibles de prêter à confusion sur la qualité au titre de laquelle M.

que, ainsi que le mentionne la décision en cause, la commission du titre de séjour a, le 24 mai 2023, émis un avis défavorable à la délivrance d'un titre de séjour en faveur de l'intéressé.

, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Néanmoins, en premier lieu, il ressort des mentions non contestées de cet arrêté que ce dernier lui a été notifié par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, et que l’adresse mentionnée dans

ont été saisis préalablement, pour complément d’information, et le ou les procureurs de la République compétents, aux fins de demande d’information sur les suites judiciaires ; en outre, si le TAJ mentionne

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte.

Ainsi, la mention "Covid 19" en cause ne fait que traduire, lors de la venue d'un préposé du service postal au domicile d'une personne à qui un pli recommandé devait être remis, la mise en œuvre de ces

L'administration fiscale a adressé à la société requérante un courrier en date du 18 mai 2021, par lequel elle l'informait de son intention de procéder aux rehaussements en litige et dans lequel étaient mentionnés

Toutefois, la mention des mises en cause pénales du requérant ne permet pas d'établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

Enfin, la mention de l'absence de signature pour cause de covid-19, ainsi que la mention " N/A ", possèdent également la même valeur probante durant toute la période d'application des règles sanitaires

au I de l'article R. 211-21, le cas échéant ; / b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement

D'autre part, et en tout état de cause, l'absence ou l'irrégularité de la mention des voies et délais de recours est seulement susceptible d'affecter l'opposabilité des délais de recours en application

L’ONIAM met en outre en cause le geste opératoire lors de la cholécystectomie.