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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305709_20250602
2 juin 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 30 août 2023.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310294_20230821
21 août 2023
Estimant qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née quatre mois après sa demande du 1er avril 2022, par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110819_20230515
15 mai 2023
du permis, établie selon un modèle-type comportant les voies et délais de recours, et est confirmée par les mentions du relevé d'information intégral édité le 18 février 2022, qui mentionne un numéro
1ère Chambre
DTA_2101440_20230525
25 mai 2023
B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
11ème chambre, JU
DTA_2409787_20260120
20 janvier 2026
Si cette mention « 0 pt » figure sur le R2I édité le 19 novembre 2024, soit postérieurement à l’enregistrement de sa requête, le requérant n’établit pas qu’une telle mention ne figurait pas sur le R2I
3ème chambre
DTA_2102757_20241108
8 novembre 2024
Aucune signature manuscrite du mandataire n'est ainsi requise.
Magistrat Mathé
DTA_2107321_20220707
7 juillet 2022
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
CH 3 JU
DTA_2502960_20251222
22 décembre 2025
décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.
CHAMBRE 3
DTA_2401743_20250917
17 septembre 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201236_20240411
11 avril 2024
Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision, sur laquelle figure la mention manuscrite, à laquelle renvoie le département, d'un montant de dette rapporté à
11ème Chambre (JU)
DTA_2206483_20220701
1 juillet 2022
Si le résumé de cet entretien ne comporte que la mention manuscrite " agent " et la signature de celui-ci, aucune disposition du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ni aucune autre disposition n'implique
2ème chambre
DTA_2201223_20250206
6 février 2025
D'une part, la décision expresse ou implicite par laquelle l'administration rejette une demande préalable d'indemnisation ne saurait être utilement contestée indépendamment du contentieux indemnitaire
Reconduite à la frontière
DTA_2302102_20231110
10 novembre 2023
S'il ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme A, il lui permet de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée.
5ème chambre
DTA_2100921_20230214
14 février 2023
L'accusé de réception du pli litigieux, produit à l'instance par l'administration, porte en effet une signature manuscrite dans l'encadré dédié sous la mention " signature du destinataire " ainsi qu'un
DTA_2101009_20230214
4ème Chambre
DTA_2101374_20230301
1 mars 2023
février 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORTA_2408603_20260326
26 mars 2026
publication de la décision attaquée. » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
1ère chambre
DTA_2004593_20231207
7 décembre 2023
Le service ayant opposé une décision implicite de rejet à cette réclamation, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge des impositions et pénalités contestées au titre des
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300164_20230706
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 343-5 du code précité : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement
ORTA_2300283_20230612
12 juin 2023
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