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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200799_20230512
12 mai 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée de vice de procédure dès lors
4ème Chambre
DTA_2501279_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision relative au séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de production de l’avis du médecin de l’Office français
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2501853_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, par un jugement n° 2125335 du 23 mars 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l’Etat à verser à M.
6ème Chambre
DTA_2002357_20220721
21 juillet 2022
; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et revêt un caractère disproportionné.
Reconduite à la frontière
DTA_2505522_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision ne lui a pas
DTA_2207267_20221124
24 novembre 2022
La motivation des décisions attaquées n'est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté. 5.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107736_20220922
22 septembre 2022
dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309801_20250523
23 mai 2025
dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait
JU 8ème chambre
DTA_2004904_20221128
28 novembre 2022
C soutient que : - les décisions implicites en cause méconnaissent l'obligation de motivation des décisions individuelles défavorables alors que la CAF n'a pas répondu à la demande de communication des
Juge unique (3)
DTA_2304550_20230901
1 septembre 2023
portant retrait de l'attestation de demande d'asile - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation
2ème Chambre
DTA_2403587_20241107
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Magistrat Mme MEAR
DTA_2301183_20230523
23 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît son droit d'être entendu qui résulte de l'article 41 de
Chambre 2
DTA_2500002_20250313
13 mars 2025
portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ;
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2101810_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision est fondée sur des motifs erronés et est entachée d'une erreur d'appréciation.
DTA_2505032_20250715
15 juillet 2025
attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.
DTA_2207248_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - l'auteur de la décision était incompétent pour l'édicter ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision litigieuse
3ème chambre
DTA_2401307_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit ; - cet arrêté est entaché d'erreur de fait ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205964_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision portant
ORTA_2205424_20221029
29 octobre 2022
ORTA_2205427_20221029
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