communication de son dossier médical dont, malgré ses demandes, il n'a toujours pas eu connaissance ; en outre, en refusant de saisir le conseil médical supérieur à sa demande, présentée le 24 octobre

Par une ordonnance n° 2104102 du 27 octobre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité que lui avait soumise M. et Mme B.

de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Par la présente requête, elle demande l’annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes, à ce que l’État soit condamné à lui verser une somme totale de 24 142,03 euros correspondant aux rappels

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Mme B D, 1ère vice-présidente du conseil départemental et signataire de la décision du 21 mars 2022, aux fins de mettre en œuvre la politique du département en promouvant notamment les missions de protection

Il en résulte que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées, sans qu'il soit, en tout état de cause, besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400082 du 15 janvier 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Orléans a transmis le dossier de la requête de M.

Par les présentes requêtes, M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 2.

de non-exécution des mises en demeure ou de rejet des demandes d'autorisation ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ardèche de procéder au réexamen de leur demande préalable, dans un délai à fixer, au

En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête.

des lots vendus par la société au cours des années 2016 et 2017.

, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire faute de mentionner qu'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement devait intervenir

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pfauwadel, président, - les conclusions de M.

En application des dispositions précitées de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l’intéressé présente devant la commission une demande

de corrections de son bulletin de notation définitif présentées devant la commission de recours des militaires ; 4°) d'enjoindre au ministre des armées de le rétablir dans ses droits à avancement ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Roux, vice-président, - les conclusions de M.

Au cours de l’audience publique du 5 février 2026 à 11 heures 00 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, après l’appel de l’affaire, ont été entendus : le rapport de Mme Michel ; les observations

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

Par la présente requête, la société Bourgogne Franche-Comté Signaux demande au tribunal d'annuler le marché ou, à défaut, de prononcer sa résiliation. Sur le cadre juridique du litige : 2.