S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Il soutient que : - il n'est pas compétent pour défendre la responsabilité pour faute de l'Etat ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont pas établies ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022.

relevé d'office tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne trouve pas à s'appliquer, dès lors que le décret du 28 mai

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

Il soutient qu'il se trouvait en situation de compétence liée et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante : 9.

L'article 9 de ce décret dispose que : " En application du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés : - il a considéré que M.

A ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

Vu : - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre

) de septembre 1962 à novembre 1963 puis au camp de Bias (Lot-et-Garonne) de novembre 1963 à décembre 1975.