Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C n'était pas compétente pour signer les décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit au point 2 du présent jugement que le moyen tiré du vice de forme de la décision du 7 avril 2023 est inopérant. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Le moyen tiré d'un défaut de motivation sera donc écarté. En ce qui concerne l'exception d'illégalité soulevée : 8.

Le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait pas les mentions prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut donc qu'être écarté. 3.

(), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ".

Sur les frais des instances : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Par suite, la décision attaquée comportant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est dès lors inopérant. 5.

Par conséquent, les moyens tirés de leur insuffisante motivation doivent être écartés. 4.

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Le moyen tiré de l'erreur de droit, sur cette branche, doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 9.

tiré du défaut de motivation est inopérant faute de décision existante ; - le recours a un caractère abusif.

En premier lieu, la décision du ministre de l'intérieur du 29 juillet 2019 a été signée par Mme E B sur le fondement d'une décision du 13 mars 2019 modifiant la décision du 30 août 2018 portant délégation