de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4.

à charge : 1,5 ; () Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de : /a) 0,25 part pour chacun des deux premiers ().

E et Mme F ont sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour au titre de leur vie privée et familiale, en qualité de parents accompagnant un enfant malade.

dont la prise en compte doit pourtant gouverner la prise de toute décision la concernant, au droit au respect de la vie privée, au droit au respect d'une vie familiale normale et au droit pour tout citoyen

paraît hautement vraisemblable ; l'enfant à naître bénéficie donc d'une présomption de paternité légitime en raison du mariage de ses deux parents et qu'il naîtra français, en raison de sa filiation de

et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement

Le 13 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de motif, en qualité de parent d'enfant français et au regard du statut de salarié et de la vie privée et familiale

chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

de trois ans, étant gardée par son père alors que Mme E épouse A D a exposé que dans le cadre de son activité à venir, elle serait prise en charge par ses grands-parents.

C précise également qu'il voit ses enfants chez ses parents enfin de maintenir des liens avec les grands-parents et les membres de sa famille.

A et la mère de B que celle-ci s'est vue attribuer l'autorité parentale exclusive de l'enfant au motif que le requérant ne s'était pas manifesté afin de solliciter des droits envers l'enfant dans le cadre

À cet égard, le préfet relève d’une part, que la prise en charge des besoins des enfants est assurée exclusivement par la mère et que le requérant est célibataire et sans charge de famille.

qui assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, aux femmes enceintes à compter de trois mois de grossesse et aux mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans

D’une part, il résulte de l’instruction que les deux enfants à charge de la requérante, dont la résidence avait été fixée chez cette dernière, ont été confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance

Le 10 mai 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant mineur français.

sont prises en compte. / En l'absence d'une telle décision, d'un tel acte ou d'un tel accord et dans le cas du versement volontaire d'une pension alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en

Aux termes de l’article L. 712-10 du même code : « La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée

de permettre à Mme A d'obtenir de manière frauduleuse un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

qui assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, aux femmes enceintes à compter de trois mois de grossesse et aux mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans

qui assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, aux femmes enceintes à compter de trois mois de grossesse et aux mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de 21 ans