D'autre part, Mme A soutient que le personnel de la police nationale n'ayant pas été soumis à la même obligation vaccinale, cette obligation méconnaîtrait le principe d'égalité de traitement, notamment

Les agents ou salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

Enfin, le requérant n'apporte ni précision, ni pièces, concernant son éventuelle insertion professionnelle.

épouse C, représentée par Me Pion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation

lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans celles du groupe

En ce qui concerne la matérialité des manquements reprochés : Aux termes de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles

de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre. ". 4.

Selon l'article R. 2144-3, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Elle soutient également qu'elle s'est construit un avenir professionnel en France, qu'elle a travaillé en tant que femme de ménage pour des particuliers, qu'elle a été engagée en qualité de salariée polyvalente

Les agents ou les salariés peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail compétent, qui informe l'employeur du fait que l'obligation

médical méconnaissait les obligations de confidentialité et de secret professionnel qui s'imposait à M.

Il soutient que : - l'obligation de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites n'implique pas une transmission systématique de l'ensemble des pièces jointes

enregistrés les 4 juillet et 19 décembre 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée

Par ailleurs, les documents relatifs à la situation professionnelle de M.

A D, représenté par Me Bukassa Tshypanga, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et trois mémoires récapitulatifs, enregistrés les 2, 11, 15 et 16 juillet 2025, le Centre Régional de Formation Professionnelle (CRFP), représentée

Pour s'acquitter de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié, tant au sein de l'entreprise que dans celles du groupe