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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300861_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401397_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401936_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203537_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500019_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500129_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500229_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203592_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304452_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308621_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que la requête n'a pas été précédée d'une recours préalable obligatoire et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603160_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 5312-47 du code du travail : « La procédure de médiation obligatoire (…) est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310441_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient qu'elle est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire et que son périmètre de marche est estimé à 500 mètres par certificat médical.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413038_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413230_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut à l’irrecevabilité de la requête en l’absence de médiation préalable obligatoire et à sa transmission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502804_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

publique ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502845_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un courrier du 2 octobre 2025, Mme A... a été invitée à justifier de la mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302623_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303568_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303920_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305120_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La

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