Toutefois, l'intéressée soutient que sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'un rejet définitif et qu'aucune décision en ce sens ne lui a été notifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la société Melobri, représentée par Me Cagnon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son

A qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A..., qui n'ont pas d'autre objet que de remettre en cause la décision du ministre de l'intérieur du 31 janvier 2020 devenue définitive et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre

Sur l'irrecevabilité de la requête : 2.

Il s'ensuit que la décision " 48 SI " est devenue définitive. 8.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la région Nouvelle-Aquitaine, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, en raison de ce que cet acte est dépourvu de

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, la direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine fait valoir qu’elle n’est pas compétente pour défendre dans la présente instance

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

définitif par l'arrêt de déchéance du pourvoi formé à son encontre de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2020.

des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 mai 2023, annulé par l’arrêt n° 24LY00091 rendu le 12 novembre 2025 par la cour administrative d’appel de Lyon devenu définitif, de sorte que l

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / () ". 5.