B afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande avec autorisation provisoire de séjour

B afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande avec autorisation provisoire de séjour

B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé l'autorisant à travailler, sous réserve de la présentation

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention de l’attestation de prolongation d’instruction

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article L. 431-3 du même code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions de la requête : 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Le 21 août 2025, une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable jusqu’au 20 novembre 2025.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

d’instruction, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Par ordonnance n° 2102988 du 14 décembre 2021, le juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette mesure.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celles refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de M.

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous réserve

Elle soutient que la détention d’une attestation de prolongation d’instruction n’est pas de nature à remettre en cause le caractère urgent de sa requête.