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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221369_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie ne répondait pas aux conditions attendues de sécurité et de disponibilité nécessaires pour permettre au Trésor d’exercer ses droits de préférence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300601_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501206_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533608_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D... vers un autre service, de préférence la CHU de Nantes ; 4°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 1 500 euros à verser à la famille de M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306988_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

documents administratifs de la commune de Vendargues et de Montpellier Méditerranée Métropole ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vendargues et à Montpellier Méditerranée Métropole de communiquer, de préférence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303416_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

vote sous la pression du bureau municipal ; - les abstentions n'ont pas été comptabilisées lors des premiers votes ; - les élus d'opposition subissent diverses attaques de déstabilisation de la part

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2205528_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303276_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001261_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable aux motifs, d’une part, que les mesures attaquées ne sont pas susceptibles de recours contentieux dès lors qu’elles constituent des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002624_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308517_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Prissette, les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301713_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Diwo, rapporteure, - et les conclusions de M.

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TA

7ème Chambre

DTA_1811499_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512128_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 5 novembre 2025 tenue en présence de Mme Crépeau, greffière d’audience, M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300581_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2125257_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M.

Source officielle

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