de Mme B au titre de l'aide sociale.

Par une décision du 21 décembre 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé une participation au titre de l'aide sociale tout en sollicitant une participation au titre des contributions

Par suite, lorsqu'un allocataire du revenu de solidarité active est propriétaire de parts sociales d'une société civile immobilière, il y a lieu, pour déterminer le montant de ses ressources, de ne tenir

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

dès lors que son compagnon ne participe pas aux frais du ménage.

La loi du 18 novembre 2016, ayant notamment supprimé les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale, a énoncé, d'une part, à l'article L. 134-3 du code de l'action

, est compétent pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'un montant initial de 629 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

d'un obligé alimentaire à l'aide sociale accordée à un parent en hébergement.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015

qu’elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d’aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire.

et qu'ils ont contracté une dette locative sans fournir d'éléments montrant qu'ils ont entamé des démarches permettant de justifier de l'apurement de cette dette. 6.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

A... n’établit pas être en situation de précarité, ce qui justifie qu’aucune remise de dette ne lui ait été accordée. Vu les autres pièces du dossier.

Il a également compétence pour fixer, au préalable, le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, de ses débiteurs alimentaires.