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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2301753_20250520
20 mai 2025
Le service peut consister notamment à fournir, avec ou sans échelonnement dans le temps, en vue d'une formation dans une discipline quelconque d'enseignement ou de la préparation à un concours, à un examen
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303894_20231017
17 octobre 2023
départemental, lors de sa séance du 6 décembre 2022, a émis un avis défavorable à la demande, considérant que " le dossier soumis semble plutôt relever du domaine disciplinaire " ; le comité médical supérieur
3ème Chambre
DTA_2204818_20240209
9 février 2024
B A, technicien supérieur en chef du développement durable affecté à la direction interdépartementale des routes du Nord, a été promu dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à compter
7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
l'application de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; . elle a été victime d'agissements répétés constitutifs d'un tel harcèlement de la part de ses collègues et de son supérieur
DTA_2107837_20230303
3 mars 2023
l'a placée la reprise de son poste de directrice de l'école de I sur injonction du tribunal après son retrait d'emploi illégal, est la cause de son arrêt maladie à compter du 4 février 2020 et de son passage
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206666_20240202
2 février 2024
exercées à l'échelon de l'académie et des services départementaux de l'éducation nationale. ".
1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
E... peuvent aussi être impactés par la présence des occupants des constructions projetées sur la servitude de passage, dont ils sont utilisateurs pour accéder à leur propriété.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
Cette charte assure notamment au contribuable vérifié la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
Hauata, fonctionnaire titulaire de l'administration de la Polynésie française, a été classé depuis le 2 novembre 2020 au 8ème échelon du grade d'attaché d'administration.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309629_20231030
30 octobre 2023
A ne rendrait pas cette anonymisation effective et il n'appartient pas au tribunal, au stade du référé et compte tenu de l'office du juge des référés, d'indiquer quels passages des motifs retenus doivent
1ère chambre
DTA_2401177_20260512
12 mai 2026
des cadres à compter du même jour ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réévaluer le taux de sa pension de retraite perçue par un changement rétroactif d’indice, avec si besoin un avancement d’échelon
Chambre 3
DTA_2302415_20250707
7 juillet 2025
La sanction de rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire
4ème Chambre
DTA_1805541_20230223
23 février 2023
Cette évaluation a été menée à trois échelles, correspondant, pour la plus large, à la France métropolitaine ou à l'aire biogéographique naturelle pour des espèces d'oiseaux, pour l'intermédiaire, à la
2ème chambre
DTA_1902194_20220713
13 juillet 2022
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
5ème Chambre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages
DTA_2205071_20241129
29 novembre 2024
dans la communauté d'agglomération Grand Paris Sud ; la modification de son régime indemnitaire en 2021 n'a pas été formalisée par un arrêté et n'est pas motivée ; en tout état de cause, à la suite du passage
DTA_2003057_20230315
15 mars 2023
Elle relève en outre qu'un " mur de soutien de 2 mètres rend tout passage de faune impossible " et propose de supprimer ce " couloir " en classant en zone UC l'ensemble des parcelles qui le constituent
DTA_1904137_20220817
17 août 2022
" sont illégales en tant que ce " tunnel " fait obstacle à l'utilisation de la PBS restreinte qui permettrait de pallier l'atteinte portée au principe d'égalité par la prise en compte de la PBS à l'échelle
9ème Chambre
DTA_2102943_20240123
23 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier, que le fait, au demeurant isolé, d'avoir coupé la parole à la cadre supérieure de santé lors de l'entretien qui s'est tenu avec sa hiérarchie, constitue une faute
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