Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

, au rejet de la requête, à titre reconventionnel, à la condamnation de l'EPCC du Pont du Gard à lui verser la somme de 65 360 euros en remboursement de la provision accordée en exécution de l'ordonnance

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense dans les deux requêtes : Aux termes de l’article 118 du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

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Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête et demande, à titre reconventionnel, de condamner M.

mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

professionnelle ; les décisions deviendront définitives sans possibilité de recours à leur encontre à compter du 16 octobre 2025 ; la possibilité d'obtenir la suspension de ces décisions constitue une

Le 18 septembre 2016, il a sollicité l'octroi d'un congé de formation professionnelle en vue d'obtenir le titre de psychologue du travail.

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Sur la fin de non-recevoir opposée par Pôle emploi : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

de son préjudice financier et à 1 000 euros au titre de son préjudice moral et d'agrément ; - les conclusions reconventionnelles de la LCF sont infondées.

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de la catégorie A dès la notification du présent jugement et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche la somme de 2 500 euros au titre

professionnelle par la formation sont présentées à titre principal, et ne sont notamment assorties d'aucune demande d'annulation d'une décision administrative.

leur capitalisation au 15 août 2024 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; 4°) à titre reconventionnel, de condamner la société requérante à lui verser la somme de 165 euros au titre de la

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conseil national des activités privées de sécurité a retiré sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer, à titre