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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200449_20250314
14 mars 2025
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
La direction spécialisée du contrôle fiscal a, en conséquence de la nouvelle évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier sis 1, rue Bobby Sands, notifié à la SCI Borenis, par courrier du
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail () ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301979_20250410
10 avril 2025
la SARL Ban Sabai les 21 décembre 2021 et 12 juillet 2022, par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et de l'enquête qui a suivi, il a été établi que onze salariées employées
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
La circonstance que les inspecteurs aient, lors du contrôle du 17 mars 2022, pris connaissance des seuls décomptes retraçant les entrées et sorties des salariés, et non des relevés de pointages rectifiés
3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif
4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
Le 27 janvier 2021, cette société a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail portant notamment sur la durée de travail de ses salariés.
5ème chambre
DTA_2305908_20250225
25 février 2025
de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 27 novembre 2024, l'administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
DTA_2400646_20250505
5 mai 2025
B A, représenté par Me M'Hadji, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de la direction de l'économie
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305147_20230605
5 juin 2023
Le 7 mars 2023, l'établissement " BS - Butcher Square ", situé à Cachan (Val-de-Marne) 31 avenue du Pont-Royal, a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal par le
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104784_20231114
14 novembre 2023
de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.
5ème Chambre
DTA_1801258_20221013
13 octobre 2022
, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble
DTA_2300363_20250723
23 juillet 2025
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision DREETS/T/2023/66 du 30 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction
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