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4 160 résultats pour « pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200449_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906234_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La direction spécialisée du contrôle fiscal a, en conséquence de la nouvelle évaluation de la valeur locative de l'ensemble immobilier sis 1, rue Bobby Sands, notifié à la SCI Borenis, par courrier du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d’un inspecteur du travail statuant sur une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301979_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

la SARL Ban Sabai les 21 décembre 2021 et 12 juillet 2022, par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et de l'enquête qui a suivi, il a été établi que onze salariées employées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La circonstance que les inspecteurs aient, lors du contrôle du 17 mars 2022, pris connaissance des seuls décomptes retraçant les entrées et sorties des salariés, et non des relevés de pointages rectifiés

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2407398_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Cet accord prévoit soixante-quinze suppressions de postes, dont quinze étaient déjà vacants ou à pourvoir, quinze modifications de contrats de travail et vingt-deux créations de postes, sur un effectif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204614_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 27 janvier 2021, cette société a fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail portant notamment sur la durée de travail de ses salariés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305908_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303123_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 juillet 2023 et le 27 novembre 2024, l'administrateur des finances publiques, représentant la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, conclut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102900_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

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TA

1ère Chambre

DTA_2400646_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B A, représenté par Me M'Hadji, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle de la direction de l'économie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305147_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le 7 mars 2023, l'établissement " BS - Butcher Square ", situé à Cachan (Val-de-Marne) 31 avenue du Pont-Royal, a fait l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail illégal par le

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104784_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat

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TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit soit

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107737_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

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TA

5ème Chambre

DTA_1801258_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble

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TA

1ère Chambre

DTA_2300363_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407114_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision DREETS/T/2023/66 du 30 novembre 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction

Source officielle

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