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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
À partir des achats revendus, il a déterminé des chiffres d'affaires pour la bière et pour le vin en tenant compte des pratiques commerciales et tarifaires de la société et en appliquant des correctifs
3ème chambre
DTA_2408845_20250509
9 mai 2025
2023, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité le 27 août 2017, vente forcée de prestation de service le 9 octobre 2014, escroquerie le 20 juillet 2014, escroquerie, le 19 mai 2014, pratique
DTA_1903489_20221006
6 octobre 2022
justice de l'Union européenne, de la Cour de cassation et des tribunaux de grande instance de Paris et de Bordeaux ; - l'emprunt d'un nom géographique pour désigner un vin ne relève pas du régime des pratiques
1ère Chambre
DTA_2500002_20250610
10 juin 2025
professionnelle ; son employeur ne l'a jamais alertée pour lui permettre éventuellement de se reprendre, aucun avertissement ou mise en garde ne lui a été adressé pour mettre fin aux pratiques reprochées
3e Section - 3e Chambre
DTA_1910516_20220725
25 juillet 2022
factures litigieuses ont été éditées en décembre 2014, soit hors de la période d'éligibilité des dépenses, fixée à l'article 2.1 de la convention précitée, nonobstant la circonstance qu'il s'agit d'une pratique
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301414_20230412
12 avril 2023
offre par un courrier explicatif ainsi qu'un tableau récapitulatif justifiant l'ensemble des prix listés par la Ville de Nice (plus de 70 items) et indiquant le prix d'achat et le prix de revente pratiqué
DTA_2301416_20230412
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326091_20260316
16 mars 2026
Toutefois, pour ce qui concerne les doutes formulés par la CDC quant au mode de commercialisation de ses formations, elle n’apporte aucun élément probant permettant d’expliquer son absence de visibilité
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
7ème chambre
DTA_2005930_20220725
comme date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, les dates de remise des chèques et non les dates auxquelles la SARL Les Éditions Méditerranée décidait, en accord avec ses clients, selon une pratique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2318784_20251105
5 novembre 2025
C... les anomalies constatées afin qu’il puisse apporter des éclaircissements quant aux pratiques commerciales de la pharmacie.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501862_20250402
2 avril 2025
que la conception d'une nouvelle dénomination des produits connus par les consommateurs sous le nom de " kéfir de fruits ", la réalisation d'une étude de marketing et le développement de nouvelles pratiques
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
Le vérificateur a ensuite appliqué les tarifs pratiqués par l'établissement au nombre de kebabs reconstitué en appliquant aux kebabs et aux sandwichs, le tarif des formules qui inclut une part de frites
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
conformément à son article 14, le cinquième jour suivant le 25 avril 2019, date de sa publication, et devant être transposée avant le 1er mai 2021 : " Les États membres veillent à ce qu'au moins toutes les pratiques
DTA_1902495_20220725
litigieuses ont été éditées en décembre 2013, soit hors de la période d'éligibilité des dépenses, fixée à l'article 2.1 de la convention FAMI A-14-040 précité, nonobstant la circonstance qu'il s'agit d'une pratique
DTA_2402684_20260428
28 avril 2026
la décision du 8 août 2023 sont disproportionnées ; - la décision du 8 août 2023 est entachée de vice de procédure, d’erreur de droit et d’erreur de fait en ce qui concerne le grief tenant à ses pratiques
Formation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
alimentaires et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques
Chambre 1
DTA_2002234_20250411
11 avril 2025
De surcroît, ainsi que l'observe l'administration en défense, de telles réductions, relèvent par leur nature d'une simple pratique commerciale, en particulier à l'égard de clients importants comme les
DTA_2102878_20230301
1 mars 2023
des " caves de la Madeleine " correspondent à du vin et à des produits destinés à la confection de coffrets cadeaux remis aux acquéreurs de véhicules neufs, elle ne justifie ni la réalité de cette pratique
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