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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2406340_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302060_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604789_20260502

Administratif

2 mai 2026

2 mai 2026

évaluation ; pourtant par un courrier du 27 avril 2026, la commune de Sangatte a indiqué que l’euthanasie serait effectuée à compter du 4 mai 2026 ; - les arrêtés en litige portent une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507454_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212439_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103622_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606833_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

favorable d’occuper le gymnase de sorte qu’il n’existe pas de retrait d’une décision créatrice de droits ; le courriel du 5 février 2026 ne constituant pas une décision créatrice de droits en l’absence

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003912_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004873_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'existence de constructions anciennes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que leur construction date de 1965 et qu'elle bénéfice de nombreuses exceptions de permis de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407582_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101657_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () Lorsqu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506131_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

de régularisation, le préfet a entaché sa décision d ‘une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît le droit d’être entendu et de présenter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101852_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit () /

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2523002_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

décision portant mise à jour des grilles tarifaires et la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) fixant la liste des parcelles affectées d’un nouveau

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200571_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B a bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits détenus par l'intéressé dans les SCI Zeby et Morville.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208673_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de Mme B et M. C d'une part et M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303819_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207441_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2528279_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour douze mois : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2003919_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle

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