CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2406340_20241108
8 novembre 2024
illégales en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604789_20260502
2 mai 2026
évaluation ; pourtant par un courrier du 27 avril 2026, la commune de Sangatte a indiqué que l’euthanasie serait effectuée à compter du 4 mai 2026 ; - les arrêtés en litige portent une atteinte grave
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507454_20251128
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212439_20230711
11 juillet 2023
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
1ère Chambre
DTA_2103622_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
favorable d’occuper le gymnase de sorte qu’il n’existe pas de retrait d’une décision créatrice de droits ; le courriel du 5 février 2026 ne constituant pas une décision créatrice de droits en l’absence
5e Section - 1re Chambre
DTA_2003912_20221021
21 octobre 2022
illégalement atteinte au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
9ème chambre
DTA_2004873_20221122
22 novembre 2022
l'existence de constructions anciennes ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que leur construction date de 1965 et qu'elle bénéfice de nombreuses exceptions de permis de
6ème chambre
DTA_2407582_20250723
23 juillet 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 8.
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () Lorsqu'il
DTA_2506131_20260303
3 mars 2026
de régularisation, le préfet a entaché sa décision d ‘une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît le droit d’être entendu et de présenter
3ème chambre
DTA_2101852_20221021
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit () /
7ème Chambre
DTA_2523002_20260316
16 mars 2026
décision portant mise à jour des grilles tarifaires et la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) fixant la liste des parcelles affectées d’un nouveau
Chambre 1
DTA_2200571_20250110
10 janvier 2025
B a bénéficié, l'administration fiscale n'a pas soumis à imposition la part des bénéfices correspondant aux droits détenus par l'intéressé dans les SCI Zeby et Morville.
DTA_2208673_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de Mme B et M. C d'une part et M.
DTA_2303819_20250520
20 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2207441_20250509
9 mai 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2528279_20260423
23 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour douze mois : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation
DTA_2003919_20221021
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