A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la collectivité territoriale de Martinique a notamment régularisé sa prime indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

, Mme B A demande au tribunal s'il a la possibilité de contraindre le secrétariat général commun départemental de la préfecture de la Haute-Corse à lui fournir le formulaire " garantie maintien des primes

spécifique de fonctions des chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales régie par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique

C D et Mme B A, ainsi que la délibération du Conseil Municipal par laquelle il a décidé de faire bénéficier les policiers municipaux de la prime spéciale de fonction ; 2°) de faire injonction au maire

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 février 2021 portant la prime spéciale de fonctions de M. A de 30 % à 20 % de son traitement mensuel brut : 12.

publique, notamment le retrait de l'ordre du jour du conseil d'administration de l'université Paris Dauphine-PSL du 11 juillet 2022 du point sur "la mise en œuvre de la prime fonctionnelle édictée par

A ne perçoit plus les primes liées aux fonctions qu'il exerçait, ce qui conduit à revoir à la baisse le budget familial alors que les deux premiers enfants du couple font des études ; - et les observations

nouvelle bonification indiciaire de septembre 2017 à octobre 2021, - 99,27 euros au titre de complément d'indemnité de sujétion spéciale, - 500 euros au titre des compléments des autres indemnités et primes

nouvelle bonification indiciaire de septembre 2017 à octobre 2021, - 99,27 euros au titre de complément d'indemnité de sujétion spéciale, - 500 euros au titre des compléments des autres indemnités et primes

Elle soutient que : - la suppression de l’ensemble de ses primes, IFSE, CTI et primes habituelles de fonction, à compter de janvier 2026, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit

D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : () / 4° Les primes et indemnités instituées

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1628,18 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté de

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 937,57 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 486,24 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 101,72 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 721,88 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 486,24 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 506,79 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 885,95 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté

en compte les primes de la fonction publique ; - son reclassement devait être prononcé en se basant sur une rémunération antérieure de 1 687,16 euros, incluant la RAG, et au regard d'une ancienneté