de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

qu'en atteste une sage-femme ; - la carence de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, au principe

malgré la présence d'un enfant en situation de handicap ; - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent notamment le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

de cinq mois, en situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'accès à un dispositif d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

régulièrement le 115 en vain depuis octobre 2022 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe

manifestement illégale à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au droit à l'hébergement d'urgence et au principe

le 19 décembre 2022, avec leur nourrisson, âgé d'un mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

qu'ils vivent dans la rue avec leur fille âgée de sept mois ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

à leur proposer un logement porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question ; - la suspension de la décision est seule à même de garantir le droit à un recours effectif, le principe

être regardé comme mineur jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question ; - la suspension de la décision est seule à même de garantir le droit à un recours effectif, le principe

l'administration à les prendre en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'hébergement d'urgence, l'intérêt supérieur de l'enfant, le principe

C... aurait été à ce point dégradée que le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil pourrait être regardée comme méconnaissant les stipulations précitées et le principe de dignité de la personne