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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512847_20260120
20 janvier 2026
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
DTA_2512848_20260120
DTA_2512849_20260120
DTA_2512850_20260120
DTA_2512851_20260120
DTA_2512852_20260120
DTA_2512853_20260120
DTA_2512865_20260120
DTA_2512868_20260120
DTA_2512874_20260120
DTA_2600332_20260206
6 février 2026
5ème Chambre
DTA_2208469_20250116
16 janvier 2025
B, son gérant, exposent avoir été victimes de conséquences dommageables de la réalisation de travaux publics ayant débuté en mai 2020, au droit de l'immeuble constituant le siège de la société, rue Borde
7ème chambre
DTA_2000572_20220927
27 septembre 2022
L'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
Chambre 1
DTA_2000110_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la délibération du 14 décembre 2018 : " I. - La communauté d'agglomération exerce de plein droit
3ème chambre
DTA_2109860_20240126
26 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
DTA_2002167_20250107
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Pierre d'Entremont n'était pas compétente en matière de préemption dès lors que la compétence appartient de plein droit à la communauté de communes Cœur de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402518_20240524
24 mai 2024
d'un giratoire et ne nuira pas à la réalisation du golf, est compatible avec l'OAP du complexe golfique ; - l'exception d'illégalité du classement de la parcelle n° AO 001 en zone constructible doit
2ème chambre
DTA_2400104_20250527
27 mai 2025
Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.
DTA_2204313_20240701
1 juillet 2024
, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations
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