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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107275_20240416
16 avril 2024
demande du 5 juin précédent tendant à l'indemnisation, à hauteur de 50 000 euros, des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des infiltrations et fuites du réseau d'assainissement dans la cave de l'immeuble
3e Section - 1re Chambre
DTA_2433735_20260219
19 février 2026
La société Axa France demande au tribunal de condamner l’Etat à réparer les dommages qu’elle a subis en raison des dégradations commises sur l’immeuble situé 100 avenue Gambetta à Paris dont elle est l
DTA_2206489_20250410
10 avril 2025
Et doit être regardé comme un usager du service public d'assainissement le propriétaire d'un immeuble raccordé à ce réseau, même s'il n'occupe pas l'immeuble. 5.
3ème chambre
DTA_2302357_20251023
23 octobre 2025
En l’espèce, la SCI Sidonie a découvert des infiltrations d’eaux dans le sous-sol de son immeuble.
DTA_2110904_20240314
14 mars 2024
Il résulte également de ce rapport que cet ouvrage d'une hauteur de 2,70 mètres est situé à une distance de 2,85 mètres de la façade de l'immeuble dont la SCI est propriétaire.
4ème Chambre
DTA_2102361_20231229
29 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
DTA_2100390_20240514
14 mai 2024
Par suite, le préjudice de la requérante sera réparé par le versement d'une somme de 672,27 euros. 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300431_20230131
31 janvier 2023
même que la commune a retiré temporairement les barrières du périmètre de sécurité mis en place dans la rue devant l'immeuble.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128467_20231201
1 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Soussan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation
DTA_2102991_20250408
8 avril 2025
Compagnie des immeubles de la Seine (CISE) est propriétaire.
9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2023, 4 avril 2025 et 28 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 58 boulevard Jean Jaurès
JU 9ème chambre
DTA_2401076_20251212
12 décembre 2025
: coefficient 0,90 ; Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : coefficient 0,80. » Pour l’appréciation du coefficient d’entretien d’un immeuble à la date de
5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
de la nappe phréatique située sous ces immeubles.
1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
/Toutes les autres réparations sont d'entretien ».
1re Section - R.222-13
DTA_2304236_20250129
29 janvier 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
Si M. et Mme A soutiennent que ces travaux constituent des dépenses d'entretien et de réparation en ce qu'ils ont consisté en un simple changement de méthode pour véhiculer le gaz dans l'immeuble qui disposait
4ème chambre
DTA_2101806_20230202
2 février 2023
A, représenté par la SELARL Demersseman-Evezard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office public de l'habitat, Béziers Méditerranée Habitat, à lui verser une somme de 36 081,25 euros en réparation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201442_20221011
11 octobre 2022
à la somme de 3 503,44 euros ; - malgré les réparations effectuées, les infiltrations sont réapparues ; - une nouvelle déclaration de sinistre a été envoyée à la SMACL et une nouvelle expertise a
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600434_20260227
27 février 2026
A... demandent au tribunal : 1°) de condamner la communauté d’agglomération de Blois à leur verser une indemnité totale de 31 669,23 euros en réparation des fautes commises par cet établissement dans
DTA_2100274_20230511
11 mai 2023
Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et avoir été réellement payées au cours de l'année
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