Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme B doit être fixée au 8 février 2018, date de son décès.

Il peut ainsi prétendre à une indemnisation des pertes de gains professionnels directement liés aux manquements du CHSF de cette date jusqu'à la date à laquelle il pourra prétendre à une retraite à taux

en cause le bénéfice de la majoration du quotient familial pour parent isolé prévu au II de l'article 194 du code général des impôts au titre de l'année 2015, dès lors qu'elle ne vivait pas à cette date

G a été placé de façon anticipée à la retraite à la date du 1er novembre 2024, date à laquelle il ne justifiait que de 159 trimestre au lieu de 169 pour disposer d'une pension à taux complet et qu'il a

D’une part, la CPAM du Val-de-Marne a droit au remboursement de la somme de 13 011,82 euros, soit 11 710,64 euros après application du taux de perte de chance, correspondant au montant des arrérages échus

Une IRM en date du 25 juillet 2006 a objectivé une nécrose hépatique ainsi qu'une ischémie du pôle antérieur de la rate de la patiente.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

celui de la décision initiale de notification de l'indu ; il appartient à la CAF d'apporter la preuve de la suspicion de fraude retenue ; - sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser

Pendant les périodes de retour à domicile jusqu'à la date de consolidation, le 20 juillet 2022, l'état de M.

Les intérêts échus à la date du 10 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme B doit être fixée au 3 octobre 2018.

les arrérages à échoir de la pension d'invalidité à compter du 1er mai 2023, sur présentation des justificatifs et sans plafond ; 3°) de condamner solidairement le CHRU de Lille et la SHAM à lui payer

A au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées à compter de cette date. M.

la décision du 28 août 2023 par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ce titre ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer

Elle soutient que : - elle a droit au remboursement, par les Hospices civils de Lyon, des dépenses engagées en réparation des préjudices subis par M.

En outre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale demande au tribunal de condamner le CHRU de Lille à lui rembourser le montant des débours engagés pour son assurée.

provision, sur la somme de 657 134,17 euros, et jusqu'à la date du présent jugement sur la somme de 339 280,44 euros ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2024, date à laquelle

provision, sur la somme de 657 134,17 euros, et jusqu'à la date du présent jugement sur la somme de 339 280,44 euros ainsi qu'à la capitalisation des intérêts à compter du 17 février 2024, date à laquelle

B... ne retourne à l’hôpital que le 6 mars 2018, date de son rendez-vous pour la surveillance du pansement.

de 25 ans à la date de dernier arrérage, âge auquel il peut être estimé que M.