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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2316099_20260313
13 mars 2026
avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) à lui verser une indemnité de 25 592,94 euros en réparation
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501586_20251124
24 novembre 2025
B..., représentés par Me Giudici, demandent au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à leur payer une somme de 606,71 euros augmentée des intérêts de droit depuis le 22 juillet 2025, en réparation
8ème chambre (J.U)
DTA_2115175_20230913
13 septembre 2023
B A, représenté par Me Halidi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
5ème Chambre (JU)
DTA_2402731_20251003
3 octobre 2025
E... épouse A..., représentée par Me Nkoum, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son
1ère CHAMBRE
DTA_2500115_20250930
30 septembre 2025
A..., représentée par la SELARL Loïc Pieux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 21 646 076 francs CFP en réparation des préjudices
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : Sur sa résidence fiscale : -il est résident de Suisse de 2007 à 2014, et assujetti au paiement de l'impôt au forfait au titre de ses revenus 2007 à 2010 et au réel au titre de l'année
3ème chambre
DTA_2102711_20240202
2 février 2024
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2105776_20221104
4 novembre 2022
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de
1ère chambre
DTA_2201046_20240627
27 juin 2024
de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; / c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
Pole Social (JU)
DTA_2300661_20240122
22 janvier 2024
B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis. Sur la responsabilité : 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018228_20221108
8 novembre 2022
En ce qui concerne la résidence seniors Les Millepertuis : 3.
3ème Chambre
DTA_2300904_20250612
12 juin 2025
A au motif que seuls les fonctionnaires qui ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer peuvent prétendre à un tel congé et que les éléments de son dossier ne permettent pas d'établir
5ème Chambre
DTA_2106790_20251202
2 décembre 2025
en réparation.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303575_20240123
23 janvier 2024
D'autre part, par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M.
Chambre 1
DTA_2303566_20250304
4 mars 2025
Il résulte de l'instruction qu'une carte de résident valable dix ans n'a été remise à l'intéressé que le 1er avril 2022, soit plus de huit mois plus tard.
DTA_2401016_20250304
CHAMBRE 3
DTA_2301772_20260114
14 janvier 2026
enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation
2ème Chambre (J.U)
DTA_2414468_20250910
10 septembre 2025
B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.
8ème chambre
DTA_2201834_20250115
15 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
DTA_2201840_20250115
représentés par Me Carmier, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation
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