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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104196_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 2 septembre 2021 sous le n° 2104196, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me
Source officielle6ème chambre
DTA_2104198_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la procédure suivante : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 2 septembre 2021 sous le n° 2104198, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée
Source officielle6ème chambre
DTA_2104199_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2021 et 2 septembre 2021 sous le n° 2104199, la société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, représentée par Me Bobillo et Me
Source officielle3ème chambre
DTA_2206851_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
régularité de la désignation des représentants syndicaux dans le cadre d'une homologation d'un document unilatéral portant PSE ; - la procédure d'information et consultation des instances de représentation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 12 mai et 29 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Biologie Servier, représentée par Me Salomé
Source officielle5ème chambre
DTA_2305272_20250226
26 février 2025
26 février 2025
F " et que " 100 % des personnes interviewées rapportent des comportements laissant penser à une quête de la faute ", 85 % des personnes entendues faisant état de " comportements de surveillance formels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant de la représentation du personnel, la société a mis en place un comité social et économique au sein de chaque établissement (CSE-E) et un comité social et économique au niveau central (CSE-C
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013646_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
obligation de se conformer aux mesures de protection et de prévention déterminées par la CCI employeur sous sa responsabilité et, s’il y a lieu, après information et/ou consultation des instances de représentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2103556_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 2103556 les 29 juin 2021 et 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508822_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
concessionnaire ; - elle méconnaît le respect dû à ses parents, dès lors que des éléments religieux ont été enlevés et que des noms étrangers à la famille sont gravés sur la pierre tombale ; - elle représente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le fait que les termes de cette décision n’apportent pas une analyse davantage circonstanciée des événements reprochés et de leur lien avec la grève et les fonctions de représentation des intérêts du personnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
analyse détaillée des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits, s’agissant particulièrement du contexte de grève et de celles relatives au lien entre ces faits et ses fonctions de représentation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404440_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B sont justifiées par les risques élevés que son comportement, instable et particulièrement dangereux, représente envers le personnel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500159_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
analyse détaillée des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits, s’agissant particulièrement du contexte de grève et de celles relatives au lien entre ces faits et ses fonctions de représentation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
la peine infligée, tous ces éléments caractérisent bien de la part du requérant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française que représente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508509_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A F ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie pas de documents d'identité en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente
Source officielle5ème chambre
DTA_2302616_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
C... n’a pas formulé de réclamation préalable à titre personnel dans la mesure où la réclamation présentée par la SCI AFG l’a été par l’intermédiaire d’un mandataire qui n’avait pas mandat pour représenter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110832_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503026_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A que ce dernier a sollicité l'assistance d'un avocat commis d'office et qu'il n'établit pas avoir informé le tribunal de son souhait d'être représenté par son avocat personnel alors que Me Viremouneix-Graffin
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