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775 résultats pour « retrait d'une partie des responsabilités du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1807433_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807436_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807437_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807460_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807469_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807475_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807476_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807479_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807480_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807482_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807489_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807490_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807493_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808192_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

; - la faute de l'Etat a consisté à la fois dans une règlementation tardive et inadaptée et dans l'absence de contrôle de la part des services de l'inspection du travail ; - la responsabilité de l'Etat

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107426_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, à reconstituer ses droits à pension de retraite générale et complémentaire et à l'indemniser de la différence de pension, d'autre part, à procéder au versement de la cotisation correspondante au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200007_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101761_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000916_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 2019 et transmise au tribunal le 22 janvier 2020, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101038_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306910_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail sans retraitement lié à leurs absences ; l’intégration de l’absence éventuelle des salariés dans

Source officielle

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