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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 1
DTA_2204428_20220808
8 août 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2412070_20240806
6 août 2024
DTA_2412141_20240806
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415885_20260324
24 mars 2026
1ère chambre
DTA_2400537_20251002
2 octobre 2025
A... était dangereux pour autrui et présentait pour ce motif un risque pour la sécurité publique. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.
7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
Par suite, eu égard aux risques que l’occupation faisait peser sur les occupants et à défaut d’autre mesure permettant de prévenir dans l’urgence ces risques, la décision contestée était adaptée et proportionnée
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
Reconduite à la frontière
DTA_2502802_20250410
10 avril 2025
DTA_2512162_20251223
23 décembre 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2202818_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603383_20260327
27 mars 2026
Le cas échéant, il explicitera les conséquences sur le projet. La commune sera avertie de tout risque juridique et contentieux et bénéficiera d’une analyse écrite précise du risque.
DTA_2206028_20230126
26 janvier 2023
en cas de retour en Turquie.
ELOIGNEMENT
DTA_2505188_20250515
15 mai 2025
objet et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes pour lesquels le risque de récidive, malgré le sursis probatoire jugé, n'est pas établi en l'espèce.
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216105_20221020
20 octobre 2022
Eloignement urgent
DTA_2502942_20250521
21 mai 2025
7éme chambre
DTA_2512878_20260507
7 mai 2026
DTA_2310744_20240214
14 février 2024
DTA_2300463_20230221
21 février 2023
étrangers JU
DTA_2300823_20230414
14 avril 2023
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324638_20231120
20 novembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
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