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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
les risques liés à l'amiante et de tout contrôle du port de Dunkerque par l'inspection du travail constitue une carence fautive de l'Etat ; - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
1ère Chambre
DTA_1903670_20231116
16 novembre 2023
avant le décret du 17 août 1977 afin de prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante constitue une carence fautive ; - la prise de telles mesures s'imposait
CHAMBRE 3
DTA_2103259_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 214-44 du même code : " Les travaux destinés à prévenir un danger grave et immédiat et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212271_20230413
13 avril 2023
des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail
DTA_2000841_20221109
9 novembre 2022
; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source () ; ".
10ème chambre
DTA_2315765_20241125
25 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301185_20231011
11 octobre 2023
Toutefois, le préfet fait valoir que la gestion du risque de recul de falaise, qui ne saurait se limiter à des travaux de confortement, nécessite des actions d'aménagement du territoire et que la demande
2ème Chambre
DTA_2200998_20230126
26 janvier 2023
Le requérant ne présente, de plus, aucun élément attestant de la mise en place d'un suivi des indicateurs de risques psycho-sociaux permettant de démontrer que les actions mises en place suffisent à prévenir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la suite d'un vote
DTA_1907490_20220826
DTA_1907496_20220826
DTA_1907497_20220826
DTA_1907418_20220826
DTA_1907420_20220826
DTA_1907424_20220826
DTA_1907441_20220826
DTA_1907445_20220826
DTA_1907450_20220826
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