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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
Le 12 juin 2020, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée auprès de sa banque pour obtenir le paiement de la somme de 150 207 euros.
3ème chambre
DTA_2303094_20250707
7 juillet 2025
A a fait l'objet d'une évaluation de sa valeur professionnelle lors d'un troisième rendez-vous de carrière.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2105428_20230927
27 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 23-6 de ce décret : " L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours
1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
En ce qui concerne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations en litige : 3.
2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
Il a sursis à statuer et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente.
DTA_2303874_20250718
18 juillet 2025
Le 10 juillet 2023, une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 74 938 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2018, lui a été notifiée par le pôle de
DTA_2004892_20221124
24 novembre 2022
et sa valeur professionnelle. 6.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302780_20231113
13 novembre 2023
en présence de Mme B, maire de Saix et de M.
2ème Chambre
DTA_2006980_20240703
3 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 20-7 du même décret : " Le professeur de lycée professionnel peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle
6ème Chambre
DTA_2305813_20260115
15 janvier 2026
Il n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service a appliqué au stock saisi le prix du cannabis vendu au détail. 6.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301855_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500733_20250509
9 mai 2025
et du tourisme de Néris-Les-Bains (SEMETT) et la SELARL MJ de l'Allier agissant en qualité de liquidateur de la SEMETT, représentées par la SELAS Estramon, Me Garnier, demandent au juge des référés, saisi
7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que l’administration fiscale aurait dû déduire de la valeur vénale des produits stupéfiants saisis à son domicile le coût de leur acquisition, dès lors que le régime d’imposition
4ème Chambre
DTA_2106798_20230706
6 juillet 2023
Le 9 avril 2021, il a adressé des saisies administratives à tiers détenteur aux associés pour obtenir le paiement de sommes restant dues par la SCI.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114126_20230112
12 janvier 2023
Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ".
DTA_1911488_20221006
6 octobre 2022
au bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10%.
5e chambre
DTA_2304776_20250429
29 avril 2025
A à son épouse ; 2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg de remettre les armes, munitions et leurs éléments saisis auprès de M.
DTA_2100790_20230703
3 juillet 2023
vénale de la cocaïne exagérée ; * Le service a tenu compte à tort de la valeur vénale de la cocaïne saisie alors qu'elle aurait dû se fonder sur le seul montant du profit issu de la revente de ce produit
5ème Chambre
DTA_2100782_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête a perdu son objet après que le comptable public a prononcé la mainlevée de la saisie à tiers détenteur le 20 septembre 2021 ; - la saisie à tiers détenteur a produit
DTA_2200052_20241127
27 novembre 2024
commerciaux et non sur le fondement des règles propres à la taxe sur la valeur ajoutée.
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