n'aurait débuté qu'en novembre 2020 est sans influence tant sur la légalité de la délibération que sur son caractère opposable à la date de production par la commune de ses écritures en défense.

I... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7.

internet de l'OFII, a désigné les trois médecins signataires pour participer au collège de médecins de l'OFII, ainsi que le médecin rapporteur.

Il soutient que : - la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; en effet, il a débuté, le 4 septembre 2023, sa scolarité à l'Ecole nationale supérieure de la police qu'il

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 2.

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l’absence de mention d’un délai de deux mois imparti au débiteur pour s’acquitter de sa dette et de l’absence de signature de la décision initiale du

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'absence de mention d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de sa dette et de l'absence de signature de la décision initiale du

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'absence de mention d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter de sa dette et de l'absence de signature de la décision initiale du

, proportionnellement à leurs apports ou à leur participation aux charges de fonctionnement, ainsi que les règles selon lesquelles les membres du groupement sont tenus de ses dettes. / Elle détermine,

son absence au moment où sa participation était requise.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2021.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021.

Elle verse en outre aux débats une note à l'attention de ces membres à laquelle des organigrammes sont joints mais sans mention de la date de leur transmission.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Une note en délibéré, présentée pour le centre hospitalier de Lanmary a été enregistrée le 17 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

délibération en tant qu'elle refuse l'octroi de la prime à M.

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

, dès lors que leurs signataires ne justifient pas d'une délégation de signature régulière ; - sa requête est recevable, dès lors que l'arrêté contesté ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur