Il soutient que : - la décision mettant fin à la validité de son permis de conduire pour solde de points nul méconnaît l'article L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié de l'information

B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et à ce que lui soit restituer les sommes prélevées. 2.

d'une décision expresse de déclassement régulièrement prise par l'autorité compétente, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Cette dernière parcelle étant située en bordure du centre urbanisé de la commune de Pulligny, à proximité d'un cours d'eau et d'une trame verte, son classement en zone Nj correspond aux orientations n°

Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

Dans ce cas, l'État membre requis doit informer l'État membre requérant dans le délai initialement demandé qu'il a décidé de répondre ultérieurement. / 7.

au titre de la réduction du temps de travail ; compte tenu du versement déjà effectué, l’administration lui doit 3 595,46 euros ; - l’administration, pourtant informée dès le 19 juillet 2023 de sa nouvelle

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

A B, représenté par Me Laplagne, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 84 791 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, assortie d'une rente mensuelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la commune de Mégevette conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article

C à leur verser une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 février 2022 et la décision de rejet de son recours gracieux, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée et d'enjoindre

Mme B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 février 2022 et la décision de rejet de son recours gracieux, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée et d'enjoindre

1°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil de métropole de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que la décision

, la somme de 5 230 euros en indemnisation des préjudices subis par leur fils, B, résultant des conséquences dommageables de son accident ; 2°) de condamner le CIGALE à leur verser la somme de 4 000

Il a, pour ces faits, été condamné sur le plan civil à verser à la victime une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Dans sa partie prescriptive, la fiche précise qu'il convient de " protéger les cœurs d'îlots verts et favoriser les percées visuelles vers ces cœurs d'îlots végétalisés " et que " l'emprise au sol des