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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
En ce qui concerne les modalités financières du transfert de la maison de santé pluridisciplinaire : 4.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301651_20240206
6 février 2024
, agissant en tant que mandataire du groupement Cap Ouest (Transport L'Oiseau Bleu / Transports Ponin / Autocars des Mascareignes) représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant en application
5ème Chambre
DTA_2305882_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : les moyens d’annulation soulevés par la société CFP ne sont pas fondés ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif tiré de ce que l’entrée sur le territoire des
DTA_2305889_20260206
DTA_2305891_20260206
DTA_2305896_20260206
DTA_2305898_20260206
DTA_2305903_20260206
DTA_2305906_20260206
2ème Chambre
DTA_2301961_20251211
11 décembre 2025
En ce qui concerne la substitution de motif sollicitée par la commune de Falicon: 6.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2315062_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2223814_20250325
DTA_2400600_20250418
18 avril 2025
Il avance que les dimensions de cette route sont suffisantes pour supporter les transports générés par le projet et qu'enfin, des mesures seront adoptées pour encore réduire les effets du transport grâce
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302557_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2100-1 du code des transports : " () / Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire () ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512997_20250819
19 août 2025
Il demande une substitution de motif et fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
Selon l'article 4 de la convention de gestion des modalités de mise en œuvre du transfert des volets " transport et traitement des eaux usées " et de la compétence assainissement de la CACP au SIARP :
DTA_2307184_20260204
4 février 2026
territoire français après son transfert auprès des autorités espagnoles.
4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur transformation, ni régularisée depuis lors.
2 ème Chambre
DTA_2403186_20260212
12 février 2026
Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être fondée, par substitution de motif, sur le motif tiré de ce que le projet, à supposer qu’il
4ème Chambre
DTA_2204937_20260324
24 mars 2026
B... a déposé, le 5 juillet 2022, une déclaration préalable en vue de la transformation d’un abri de jardin en chambre.
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