ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () ".

Elle fait valoir que : - l'accident de travail du 23 mars 2018 a été reconnu imputable au service et la date de consolidation fixée au 22 février 2019 ; la requérante n'apportant pas d'élément justifiant

Mme B : 3.D'une part, les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été

Un certificat médical d'accident du travail initial a été établi le 25 mars 2021, suivi de certificats médicaux de prolongation, prévoyant des arrêts de travail à compter du 14 octobre 2021.

de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

postérieurs devaient être pris en compte au titre des congés maladie ordinaires ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs

postérieurs devaient être pris en compte au titre des congés maladie ordinaires ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs

postérieurs devaient être pris en compte au titre des congés maladie ordinaires ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HM de reconnaitre l'imputabilité au service de ses arrêts de travail postérieurs

, en public et par une personne ayant autorité sur lui ; ses conditions de travail se sont immédiatement dégradées puisque son refus d'accéder aux demandes de son supérieur a été suivi de l'annonce de

Ils font valoir que : - le 21 octobre 2015, sur son lieu de travail, M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Mme A soutient également que l'administration n'a pas effectué toute diligence à la suite de sa tentative de suicide intervenue après réception de la décision portant radiation des cadres de 2016.

Mme A soutient également que l'administration n'a pas effectué toute diligence à la suite de sa tentative de suicide intervenue après réception de la décision portant radiation des cadres de 2016.

Mme A soutient également que l'administration n'a pas effectué toute diligence à la suite de sa tentative de suicide intervenue après réception de la décision portant radiation des cadres de 2016.

l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ".

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Un mémoire produit par Mme C a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.