Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu’être écarté. 13.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de recours amiable, qui manque en fait, doit être écarté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les conclusions en ce sens doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l’instruction que Mme B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Syndique, première conseillère, - et les conclusions de M. Khiat, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 28.

Par suite, le moyen du requérant tiré de ce que la caisse d’allocations familiales de Touraine ne justifie pas que le contrôle de sa situation a été effectué par un agent dûment assermenté, agréé et porteur

d’une porte d’entrée au rez-de-chaussée et d’une porte fenêtre avec balcon au R+1, remplacée par une fenêtre à deux ouvertures et la création de deux ouvertures sous le toit en façade sud, la suppression

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la pénalité administrative de 345 euros ne sauraient être accueillies et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen sera écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Ses conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat de permis tacite doivent par suite être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En deuxième lieu, il résulte des termes même de la décision expresse du 30 novembre 2021, qui porte en objet " notification de décision Commission de Recours Administratif Préalable relatif au RSA du 18