construire contesté n'est pas établie ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa conformité

Par courrier du 25 juin 2020, la CNAV a mis en demeure la société MCP Bâtiment de mettre fin aux manquements constatés dans l'exécution du marché en mettant en place un encadrement de chantier conforme

Secchi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures en ce

En se bornant à soutenir que la Métropole n'établit pas que ces éléments aient été mis à disposition du public durant un délai suffisant, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'indiquer que

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Weber, représentant la SCEA Domaine du Chancelier, et celles de Me Dandon, représentant la SAS Siqocert.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. La rapporteure, T. BLANCLa présidente, N. MULLIE La greffière, H.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. La rapporteure, T. BLANCLa présidente, N. MULLIE La greffière, H.

Il ressort également des pièces du dossier que des panneaux d'information explicatifs ont été mis à disposition du public en mairie, tout au long de la procédure, le bulletin municipal d'avril 2016 le

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la pièce PC4c, que la largeur du domaine public de la voirie était comprise entre 11, 26 mètres et 19,72 mètres.

du service. () / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation

du service. () / Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation

à la disposition du public à compter du 26 août 2020.

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête n'auraient pas été mis à disposition du public pendant un délai suffisant en méconnaissance de l'article R. 123

à disposition du public, (…) ».

Moulinier, rapporteur public, - les observations de Me Lefeuvre, pour Mme et M. D, - et les observations de Me Hicter et de M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. La rapporteure, SIGNÉ M. KREMP-SANCHEZ La présidente, SIGNÉ A. MACAUD La greffière, SIGNÉ E.

Il y a lieu enfin, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de la Creuse de procéder à la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement

Par ailleurs, des registres de concertation ont été mis à disposition du public au siège de l'agglomération et dans les quarante-cinq communes concernées, et mis à jour en juin 2017, juin 2018 et mars

Sur les conclusions tendant à la suppression de passages prétendument diffamatoires : 37.