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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2000581_20231017
17 octobre 2023
fixées par le présent décret () ".
3ème chambre
DTA_1902794_20221229
29 décembre 2022
être fixé à 15 % ; - le taux d'invalidité de son infirmité liée à son genou gauche doit être fixé à 20 % ; - son infirmité liée à son coude est une blessure imputable à un accident de service du 5
2ème chambre
DTA_2000206_20220930
30 septembre 2022
L'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a fixé à trois le nombre de groupes
DTA_2201520_20250124
24 janvier 2025
résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune
DTA_2201553_20250124
, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables
DTA_2002709_20231017
DTA_2002711_20231017
5ème Chambre
DTA_2301105_20241105
5 novembre 2024
définies à l'article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. / () .
11ème Chambre
DTA_2209160_20250114
14 janvier 2025
Par une décision du 14 avril 2022, la directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature a fixé le montant de son indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020 à 15 334,76 euros
DTA_2103541_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
1ère chambre
DTA_2201447_20240131
31 janvier 2024
A B, promu au grade de greffier principal des services judiciaires à compter du 17 septembre 2017, affecté au tribunal judiciaire de Strasbourg, demande, par la requête enregistrée sous le n° 2206478,
DTA_2002586_20231017
DTA_2000767_20231017
DTA_2000768_20231017
DTA_2000832_20231017
DTA_2000909_20231017
DTA_2000970_20231017
DTA_2001056_20231017
DTA_2001101_20231017
DTA_2001133_20231017
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