d'un pouvoir d'appréciation similaire et que les garanties dont sont assortis ces deux textes sont analogues.

Il soutient que : - la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée au-delà d'un délai raisonnable ; - la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'oppose

Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, Mme de Schotten, première conseillère, M. Rezard, premier conseiller.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, et des mémoires en production de pièces des 20 août 2021, 17 janvier 2022, 30 et 31 mars 2022, M.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 7.

Par ordonnance du 30 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, M.

Le 26 juin 2024, l'intéressé a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 août 2024, dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de M.

D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 juin 1960 à Kinshasa, est entré en France le 6 juin 2002, selon ses déclarations.

Ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont dès lors sans objet.

Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020.

la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 16 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2025. Par deux décisions du 18 juin 2025, Mme C et M. E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.