une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur

une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur

qu’enseignant en sciences et techniques médico-sociales en Guyane ; - la mauvaise gestion par le recteur et le médecin conseiller technique du rectorat de la Guyane de sa situation de vulnérabilité vis-à-vis

et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence soit satisfaite dès lors, d'une part, que selon tant les conclusions du diagnostic effectué par l'administrateur judiciaire dont elle a obtenu

psychiatriques, il n’a pu prendre que quelques douches depuis un an, ne peut sortir de sa cellule du fait de ses troubles, n’a pu suivre aucune activité et vit dans une cellule extrêmement sale ; par

Elle soutient que : - elle a été victime dès sa prise de fonctions en 2008 de faits ayant entraîné une dégradation de ses conditions de travail portant gravement atteinte à ses droits et à sa dignité

A... a été affecté au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan depuis 2008, au grade de brigadier, promu au grade de premier surveillant par arrêté du 14 septembre 2023.

particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 8.

somatoforme dont il est victime ainsi que les préjudices imputables à ce trouble et de condamner l’ONIAM à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros.

égard à la gravité des troubles et nuisances qu’ils subissent, qui portent gravement atteinte à leur tranquillité et leur santé ; ils sont exposés à des risques graves d’hyperacousie, de phénomène de rebond

Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence de Mme J... en l’évaluant à la somme de 6 000 euros.

; il demande une indemnisation à hauteur de 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration

particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. " . 5.

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

pas de nature à diminuer le risque de troubles graves à l'ordre public que constitue la tenue de toute représentation dans lesquelles le requérant est comédien, metteur en scène ou auteur.

O I la somme de 130 000 euros correspondant aux préjudices propres de la victime au titre de ses souffrances endurées et de la douleur morale éprouvée par sa conscience d'une espérance de vie réduite ;

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu de la nature de la décision ; - que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales

Il soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors qu'il y a lieu de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale

Elle soutient que : - au regard du rapport d'expertise du Dr D, la complication de névrome post-chirurgical dont elle a été victime à l'issue de l'intervention du 15 mars 2012 remplit la double condition

de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de