Elle en déduit que l'administration a, ce faisant, procédé à une vérification de comptabilité déguisée, sans lui avoir de ce fait envoyé d'avis de vérification de comptabilité.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

Par ailleurs, les éléments recueillis lors d'une perquisition ont permis d'établir que la société Belycar se trouvait en possession de différents bons de commande éditables, ou des factures éditables ou

d'un contribuable, à l'aide d'éléments en possession de l'administration, qui peuvent avoir été recueillis lors de la vérification de comptabilité d'un autre contribuable. 4.

La SA Alsetex a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle le service a constaté une minoration de la valeur de ses parts sociales lors de sa vente.

La SA Alsetex a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle le service a constaté une minoration de la valeur de ses parts sociales lors de sa vente.

Il résulte des dispositions précitées que la régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose autrement, le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société L.V.C., qui exerce une activité d'isolation et de calorifugeage et dont M.

La SCI Naomie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les années 2014 et 2015 à la suite de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 26 octobre 2017.

L'administration n'a, en effet, pas procédé à une vérification de comptabilité dès lors que le vérificateur s'est borné, pour remettre en cause le bénéfice du régime de faveur, à tirer les conséquences

qu'elle n'a pas répondu à sa demande de communication de pièces ; - les informations recueillies au cours des vérifications de la comptabilité des sociétés Carnot Distribution, Chail Distribution et

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 15 novembre 2017 au 9 janvier 2018 ayant donné lieu, par deux propositions de rectification des 4 mai 2018, à des rappels de taxe sur la valeur

de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est viciée, dès lors que les informations recueillies dans le cadre de l'exercice du droit de communication ne lui ont pas été transmises, en méconnaissance

A l’issue de cette vérification de comptabilité et dans le prolongement des rehaussements visant sa société, M.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est viciée, dès lors que les informations recueillies dans le cadre de l'exercice du droit de communication ne lui ont pas été transmises en méconnaissance

que l'administration pourrait en faire à l'issue de la vérification de comptabilité.

Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, conduite en 2019, portant sur les années 2009 à 2013, à l'issue de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été

A..., qui exerce une activité d’agent commercial dans le transport aérien et maritime, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, du 22 octobre 2018 au 19 février 2019, portant sur la période du

Si le vérificateur a fait état, dans les propositions de rectification adressées à la société requérante les 18 décembre 2014 et 30 juillet 2015, de deux vérifications de comptabilité antérieurement conduites