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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505390_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506414_20250416
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416632_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, qu'elle souhaite voyager à l'étranger pour voir notamment des membres de sa
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504300_20250410
10 avril 2025
valable dès lors qu'elle n'avait présenté qu'un titre de séjour valable à Mayotte.
ORTA_2504302_20250410
ORTA_2304429_20230605
5 juin 2023
est complète, porte atteinte à sa vie privée et familiale, l'empêche d'aller et venir librement, et porte atteinte à son droit d'exercer une activité professionnelle ; sans document de voyage, il ne pourra
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506286_20250923
23 septembre 2025
2025 ; il peut pourtant bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager en vertu de l’article R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2608465_20260511
11 mai 2026
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
ORTA_2504755_20251006
6 octobre 2025
protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre de voyage pour réfugié " l’autorisant à voyager hors du territoire français.
ORTA_2515110_20250826
26 août 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2401975_20240327
27 mars 2024
pour voyager et la situation actuelle porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision
ORTA_2605530_20260326
26 mars 2026
français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé " titre d'identité et de voyage " l'autorisant à voyager hors du territoire français.
ORTA_2600891_20260123
23 janvier 2026
au requérant de justifier de son séjour, de voyager et de travailler, alors même que son droit au séjour a été reconnu le 12 janvier 2026, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415618_20250424
24 avril 2025
août 2023 ; - l'absence de remise de ce titre de voyage porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et le prive de la possibilité de revoir les membres de sa famille vivant à l'étranger ; - la mesure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315336_20230701
1 juillet 2023
venir, l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne trouvant plus à s'appliquer en l'espèce.
ORTA_2315338_20230701
ORTA_2315358_20230701
ORTA_2409358_20241107
7 novembre 2024
Il soutient qu'il souhaite se rendre au Sénégal depuis 2022, que le refus de renouvellement ou de délivrance d'un document de voyage porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, laquelle comporte le droit
ORTA_2311874_20231110
10 novembre 2023
de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants: () 3° une carte de séjour temporaire ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405068_20240826
26 août 2024
demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et à voyager ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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