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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300829_20250325
25 mars 2025
loué, les modalités de règlement, la date de signature du contrat, le montant des loyers et du bonus écologique.
DTA_2300830_20250325
DTA_2300831_20250325
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230323
23 mars 2023
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
5ème chambre
DTA_2300870_20240131
31 janvier 2024
Par suite, et alors qu'il n'est pas établi que " les précédents délégataires de signature " n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507259_20250923
23 septembre 2025
la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement de ces dispositions, de contrôler la validité de la signature du contrat. 3.
1ère Chambre
DTA_2100397_20231222
22 décembre 2023
application du contrat.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404282_20240412
12 avril 2024
, alors que la signature d'un tel contrat est de droit, les contacts avec sa famille dans son pays d'origine étant sans effet sur ce droit.
5ème Chambre
DTA_2100946_20240424
24 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'une délégation de signature exécutoire au bénéfice du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406549_20250130
30 janvier 2025
, il n'en demeure pas moins que lesdits recours ont été formés dans le délai imparti et que compte tenu de la signature des contrats litigieux, ils doivent être requalifiés en référés contractuels en
3ème chambre
DTA_2106881_20231123
23 novembre 2023
de ses besoins ; cela déséquilibre les conditions économiques du contrat ; - en choisissant un prix unitaire à la tonne, la communauté d'agglomération a entaché le contrat d'un vice d'une particulière
1ère chambre
DTA_2102097_20231114
14 novembre 2023
en vigueur lors de la signature de leur contrat ".
4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
médical de contre-indication.
2ème Chambre
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
lui a été notifiée avant que son contrat du mois de juillet 2021 soit signé ; - elle lui a été notifiée moins de huit jours avant l'expiration de son contrat, sans respecter le délai de prévenance prévu
DTA_2101164_20231222
en signant le contrat.
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
; - l’État était tenu, en application l’article 48 du contrat de concession, de lui rembourser les avances qu’elle a consenties pour l’exploitation de l’aéroport de Lorient-Bretagne Sud, avant même l
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
eu connaissance avant sa signature ; - la cession d'un contrat d'amodiation prévue contractuellement entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce, n'est pas illégale ; - M.
ORTA_2500167_20250411
11 avril 2025
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